L’URBANISME & LA CONSTRUCTION


  • contestation ou défense d’un permis de construire, d’une déclaration préalable;
  • assistance dans le montage de votre opération, sécuriser la délivrance de votre autorisation d’urbanisme.
  • vérifier la faisabilité de votre projet au regard de la loi Littoral
  • assistance et recours après refus ou annulation d’une autorisation d’urbanisme
  • assistance dans le cadre d’une procédure pénale pour violation des règles d’urbanisme
  • recours aux fins de mettre en œuvre la garantie des constructeurs ( ex: mise en œuvre de la responsabilité décennale, biennale, garantie de parfait achèvement, appel en garantie, relations avec les assureurs dommage-ouvrage, etc.)
  • assistance dans l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • les litiges relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme, Plan d’occupation des sols, etc. (ex. : contestation du règlement, du zonage, etc.)

LE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES


  • Les litiges relatifs aux marchés publics, aux contrats de concessions et autres partenariats public-privé (ex: rédaction des contrats, contentieux de l’attribution, du décompte général, ou des pénalités de retard, etc.)
  • les autorisations d’occupations du domaine public (ex.: refus, redevance, etc.)
  • interventions économiques des personnes publiques (subventions, aides d’état, créations de services publics industriels et commerciaux, etc.)
  • coopération public – public

L’ENVIRONNEMENT


  • Exercice des polices en matière d’environnement (ex. : carences du préfet, responsabilité du dernier exploitant, remise en état, etc.)
  • Problématiques relatives aux Installations classées pour la protection de l’Environnement (demande d’autorisation, contestation, etc.)
  • Atteintes aux espèces protégées

LA FONCTION PUBLIQUE & LES AGENTS CONTRACTUELS


  • Contentieux disciplinaire
  • Maladie professionnelle, reconnaissance de l’imputabilité au service, etc.
  • Avancement
  • Harcèlement moral
  • Primes et indemnités
  • Versement de l’allocation de retour à l’emploi pour les agents de la fonction publique dépendant d’employeurs en auto-assurance chômage.

LE DROIT ADMINISTRATIF


  • La responsabilité administrative (ex: responsabilité médicale du service public hospitalier, dommage de travaux publics ou résultant du défaut d’entretien d’un ouvrage public, communication de documents administratifs, etc.)
  • La police administrative (réglementation en matière de sécurité publique, salubrité publique, mesures d’interdiction motivées par le risque de trouble à l’ordre public, etc.)
  • Contentieux de l’état d’urgence
  • Droit pénitentiaire (sanctions disciplinaires, responsabilité de l’administration pénitentiaire, etc.)

 

LE DROIT DES ETRANGERS


  • Contentieux de la rétention;
  • Recours contre les OQTF, arrêtés de transfert pris en application du règlement DUBLIN;
  • Recours contre les décisions de l’OFPRA devant la Cour Nationale du droit d’Asile (CNDA)…