Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client compte tenu de la nature du dossier et de sa complexité.

Un devis est réalisé avant intervention.

Les prestations ne débutent qu’après réception de l’accord du client et, sauf urgence, réception de la convention d’honoraires reprenant les conditions d’intervention.

Le coût de l’intervention peut être fixé selon :

  • un forfait : la fixation d’un honoraire forfaitaire peut être retenue lorsque le dossier concerné présente peu de difficultés ou lorsque les diligences qu’il implique de la part de l’avocat peuvent être aisément anticipées. Dans cette hypothèse, le montant du forfait, global et définitif, est déterminé après une première analyse du dossier et de la situation du client. Ce forfait peut être complété du paiements des frais éventuels engagés par le cabinet (déplacement, constitution du dossier…).
  • un taux horaire : au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, le client est régulièrement informé du temps consacré à son dossier et du montant des honoraires dus à ce titre. Le taux horaire du cabinet est communiqué au premier rendez-vous, puis fixé dès la signature de la convention d’honoraires.
  • l’honoraire de résultat : selon la nature de l’affaire, il pourra être éventuellement fixé un honoraire de résultat, sous la forme d’un pourcentage du gain obtenu pour le client, ou de la perte évitée.
  • les éventuels frais et débours : sauf mention expresse contraire, les honoraires s’entendent hors frais et débours engagés par l’avocat pour l’accomplissement de sa mission (transport, frais d’huissier, timbre de plaidoirie, frais taxables le cas échéant…)

II. L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, dans les domaines relevant de sa compétence et peut assister ses clients dans la préparation du dossier de demande d’attribution de cette aide, dont les conditions d’octroi peuvent être consultées ici. Il est précisé que, conformément à l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reste redevable, en tout état de cause, du montant du timbre de plaidoirie fixé à 13 €.

Barème aide juridictionnelle en 2018 :

Ressources mensuelles maximales Prise en charge
Inférieures ou égales à 1 017 € 100%
Entre 1 018 € et 1 202 € 55%
Entre 1 203 € et 1 525 € 25%

A noter que le pourcentage pris en charge renvoie au montant versé par l’Etat par rapport à l’aide juridictionnelle totale et ne signifie pas une prise en charge à 25 % ou 55 % des honoraires.

En cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire doit être établie et visée par l’Ordre des avocats.

 

III. L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :

Les contrats de protection juridique permettent une prise en charge totale ou partielle des honoraires du cabinet par l’assureur.

Chaque assureur disposant d’un barème différent, il est préférable de se faire communiquer le montant pris en charge afin d’avoir une idée des sommes pouvant rester à la charge du client.

Une convention d’honoraires est, dans tous les cas, signée avec le Client.

L’article L.127-3 du Code des assurances garantit le libre choix de son avocat au titulaire d’une assurance protection juridique. Un honoraire complémentaire peut être demandé, en fonction de la nature du litige et du niveau de rétribution prévu par la police d’assurance.

 

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraire écrite.

Sa signature subordonne le début des travaux, sauf urgence particulière.