Le Code de l\u2019Urbanisme pr\u00e9voit que dans les communes d\u00e9pourvues de PLU, de document d’urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d\u2019occupation des sols (POS) est devenu caduque en\u00a0l’absence de proc\u00e9dure en cours visant \u00e0 son \u00e9laboration, seul le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (RNU) trouve vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsque l’autorit\u00e9 administrative en charge de la d\u00e9livrance des autorisations d’occupation des sols est saisie de l’analyse d’un projet, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable, ou d’un certificat d’urbanisme.<\/p>\n
Le RNU, codifi\u00e9 aux articles L.111-1 et suivants, pr\u00e9voit notamment, en application de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme que\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les parties urbanis\u00e9es de la commune.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n
Il r\u00e9sulte de ce texte que les\u00a0constructions nouvelles ne sont\u00a0possibles que dans les parties dites \u00ab\u00a0actuellement urbanis\u00e9es\u00a0<\/i>\u00bb du territoire de la commune, aucune pr\u00e9cision n’\u00e9tant toutefois apport\u00e9e sur la mani\u00e8re dont il convient d’appr\u00e9cier cette notion.<\/p>\n
Cette t\u00e2che est donc naturellement revenue au juge administratif, au fil des contentieux successifs relatifs aux autorisations d’urbanisme.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, on peut d\u00e9duire de la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re que l\u2019analyse d\u00e9pend d\u2019un faisceau d\u2019indices, parmi lesquels on retrouve, de mani\u00e8re non exhaustive :<\/p>\n
\u00e9quipements de la zone en terme de voiries et assainissements, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’il ne s’agit que d’un indice, insuffisant \u00e0 lui seul pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re urbanis\u00e9e d’une parcelle (v. CAA Marseille, 27\/11\/2003, Cne de Seint-Jeannet<\/em>, n\u00b000MA02443<\/a>),<\/p>\n<\/li>\n proximit\u00e9 d\u2019autres constructions et densit\u00e9 de l’urbanisation (v. CAA Lyon, 29\/04\/2003, Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie<\/em>, n\u00b098LY02181<\/a>),<\/p>\n<\/li>\n caract\u00e8re naturel de la zone,<\/p>\n<\/li>\n la proximit\u00e9 d’espaces bois\u00e9s, etc.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0doit ainsi tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation, en vue de d\u00e9terminer si le projet se trouve, ou non, en partie actuellement urbanis\u00e9e de la Commune.<\/p>\n En cas de\u00a0r\u00e9ponse positive, il convient encore de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres dispositions du r\u00e8glement national d’urbanisme.<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se contraire, le projet peut \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l’article L.111-4 du Code de l\u2019Urbanisme, qui rend possible, en dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es, les travaux suivants\u00a0:<\/p>\n l’adaptation, extension, la r\u00e9habilitation ou changement de destination d’une construction existante,<\/p>\n<\/li>\n les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole, sous certaines conditions,<\/p>\n<\/li>\n les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es,<\/p>\n<\/li>\n enfin, les constructions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat communal.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Derni\u00e8re pr\u00e9cision, ces r\u00e8gles n\u2019ont pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux communes soumises \u00e0 la loi Montagne, pour lesquelles la loi impose que l\u2019urbanisation soit r\u00e9alis\u00e9e en continuit\u00e9 de l\u2019existant (voir en ce sens l’arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, 16\/04\/2012, Ministre de l’\u00e9cologie, de l’environnement et du territoire, <\/i>n\u00b0323555<\/a>), sauf en ce qui concerne les exceptions pr\u00e9vues par l’article L.111-4. L’appr\u00e9ciation de cette notion correspond, dans les faits, plus ou moins \u00e0 celle de \u00ab\u00a0partie actuellement urbanis\u00e9e\u00a0\u00bb, se distinguant n\u00e9anmoins par la n\u00e9cessit\u00e9 de caract\u00e9riser un bourg, hameau ou village, ainsi que par une appr\u00e9ciation\u00a0d’autant plus rigoureuse\u00a0que les zones de montagne\u00a0b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection plus importante.<\/p>\n Toute d\u00e9cision d’octroi ou de refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, voire de certificat d\u2019urbanisme, fond\u00e9e sur le motif de localisation en dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es de la Commune du projet est bien \u00e9videmment susceptible d\u2019un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou d\u2019un recours gracieux devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou pour les tiers, des mesures de publicit\u00e9\u00a0exig\u00e9es par le Code de l’Urbanisme.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Code de l\u2019Urbanisme pr\u00e9voit que dans les communes d\u00e9pourvues de PLU, de document d’urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d\u2019occupation des sols (POS) est devenu caduque en\u00a0l’absence de proc\u00e9dure en cours visant \u00e0 son \u00e9laboration, seul le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (RNU) trouve vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsque l’autorit\u00e9 administrative en charge de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":135,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/125"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=125"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/125\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":163,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/125\/revisions\/163"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/135"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=125"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n