Le Cabinet obtient le versement de l’allocation de retour \u00e0 l’emploi de Mme C., cette derni\u00e8re ayant fait face \u00e0 un refus de P\u00f4le Emploi et de son employeur public tous deux fond\u00e9s sur l’article R.5424-2 du Code du Travail qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsque, au cours de la p\u00e9riode retenue pour l’application de l’article L. 5422-2, la dur\u00e9e totale d’emploi accomplie pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affili\u00e9s au r\u00e9gime d’assurance a \u00e9t\u00e9 plus longue que l’ensemble des p\u00e9riodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 5424-1, la charge de l’indemnisation incombe \u00e0 P\u00f4le emploi pour le compte de l’organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 5427-1. <\/em><\/p>\n \nDans le cas contraire, cette charge incombe \u00e0 l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou \u00e0 celui des employeurs relevant de cet article qui a employ\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9 durant la p\u00e9riode la plus longue.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En effet, si les agents contractuels ont droit au versement de l’ARE en cas de perte involontaire de leur emploi, le Code du travail pr\u00e9voit des r\u00e8gles de r\u00e9partition en cas de p\u00e9riode d’emploi en alternance chez des employeurs publics en auto-assurance et chez des employeurs affili\u00e9s au r\u00e9gime de l’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n En principe, la solution est la suivante :<\/p>\n La situation se complique en cas d’emploi \u00e0 temps partiel.<\/p>\n En effet, si ces emplois sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle du travail, alors il convient d’appliquer un coefficient r\u00e9ducteur pour le calcul de la p\u00e9riode d’emploi la plus longue.<\/p>\n Dans l’affaire de Mme C., une divergence de calculs entre l’employeur public et P\u00f4le Emploi les avait conduit \u00e0 refuser tous deux l’indemnisation.<\/p>\n Le Cabinet a ainsi assist\u00e9 Mme C. dans ses recours aupr\u00e8s des diff\u00e9rents intervenants, puis en saisissant le M\u00e9diateur R\u00e9gional de P\u00f4le Emploi. Ce dernier, en agissant aupr\u00e8s des diff\u00e9rents interlocuteurs, a finalement permis de reprendre certaines attestations employeurs mal renseign\u00e9es et la d\u00e9signation de l’employeur public responsable de l’indemnisation ch\u00f4mage.<\/p>\n On rappellera pour conclure que, si dans cette hypoth\u00e8se une issue amiable a pu \u00eatre trouv\u00e9e, la saisine du juge administratif ou du juge judiciaire selon l’organisme responsable peut parfois s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Au demeurant, P\u00f4le Emploi et les personnes publiques sont susceptibles d’engager leur responsabilit\u00e9 en raison des fautes qu’elles sont susceptibles de commettre dans le cadre du versement de l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Cabinet obtient le versement de l’allocation de retour \u00e0 l’emploi de Mme C., cette derni\u00e8re ayant fait face \u00e0 un refus de P\u00f4le Emploi et de son employeur public tous deux fond\u00e9s sur l’article R.5424-2 du Code du Travail qui pr\u00e9voit que : \u00ab\u00a0Lorsque, au cours de la p\u00e9riode retenue pour l’application de l’article […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":252,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/251"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=251"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/251\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":255,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/251\/revisions\/255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/252"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=251"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=251"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n