{"id":34,"date":"2016-08-05T17:07:27","date_gmt":"2016-08-05T16:07:27","guid":{"rendered":"http:\/\/rballoul-avocat.fr\/?p=34"},"modified":"2016-08-22T21:13:56","modified_gmt":"2016-08-22T20:13:56","slug":"contentieux-des-delais-de-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rballoul-avocat.fr\/index.php\/2016\/08\/05\/contentieux-des-delais-de-retard\/","title":{"rendered":"MARCHES PUBLICS – Lutter contre les offres anormalement basses"},"content":{"rendered":"
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Par un arr\u00eat en date du 6 mai 2014, la cour administrative d\u2019appel de Paris apporte des pr\u00e9cisions sur l\u2019\u00e9tendue du d\u00e9lai \u00e0 laisser au candidat lorsqu\u2019il lui est demand\u00e9 de justifier ses prix suspect\u00e9s d\u2019\u00eatre anormalement bas et sur l\u2019\u00e9tendue des justifications que peut apporter le candidat.<\/p>\n<\/div>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, P\u00f4le emploi avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pour un march\u00e9 public de services ayant pour objet l\u2019insertion professionnelle de demandeurs d\u2019emploi. Le TA avait fait droit \u00e0 la demande de l\u2019association. Le requ\u00e9rant conteste le rejet de son offre qualifi\u00e9e d\u2019offre anormalement basse, et notamment le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 pour r\u00e9pondre, ainsi que le rejet de ses justifications par le pouvoir adjudicateur.<\/p>\n

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1) L\u2019exigence d\u2019un d\u00e9lai raisonnable permettant au candidat de pr\u00e9senter ses observations<\/h3>\n

Au pr\u00e9alable, rappelons que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code des march\u00e9s publics dans le cadre d\u2019une \u00e9viction d\u2019une offre anormalement basse vise \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure contradictoire, dans laquelle le candidat doit \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter ses justifications suite \u00e0 l\u2019information qui lui est donn\u00e9e par le pouvoir adjudicateur quant \u00e0 sa potentielle \u00e9viction.
Une telle proc\u00e9dure exclut, par exemple, qu\u2019il soit recourue \u00e0 une formule math\u00e9matique pour exclure d\u2019office une offre anormalement basse, sans avoir offert la possibilit\u00e9 au candidat d\u2019apporter des explications (CE, 29 octobre 2013, Office public d\u2019habitat Val d\u2019Oise Habitat, n\u00b0\u00a0370789).<\/p>\n

Pour autant, si le Code des march\u00e9s publics exige que le candidat puisse pr\u00e9senter ses observations dans le cadre de l\u2019article 55, il n\u2019apporte aucune pr\u00e9cision sur le d\u00e9lai \u00e0 laisser au candidat. Tout au plus peut on estimer qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai raisonnable afin de rendre cette possibilit\u00e9 r\u00e9elle et effective.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P\u00f4le Emploi, apr\u00e8s avoir d\u00e9tect\u00e9 l\u2019offre de l\u2019association Frate Formation Conseil comme anormalement basse, a laiss\u00e9 quatre jours au candidat pour pr\u00e9senter ses observations. L\u2019association contestant la briev\u00e9t\u00e9 du d\u00e9lai, la cour y apporte les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse suivant\u00a0: \u00ab\u00a0le d\u00e9lai de quatre jours qui a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019association Frate Formation Conseil pour pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier le prix qu\u2019elle proposait \u00e9tait suffisant pour lui permettre de donner suite \u00e0 la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par P\u00f4le Emploi, s\u2019agissant de pr\u00e9cisions portant sur l\u2019offre qu\u2019elle venait d\u2019\u00e9laborer et sur ses modalit\u00e9s de fonctionnement, et qui n\u2019appelaient pas de r\u00e9ponses d\u2019une particuli\u00e8re technicit\u00e9\u00a0; que, d\u2019ailleurs, l\u2019association Frate Formation Conseil a adress\u00e9 sa r\u00e9ponse d\u00e8s le 6 juillet 2009, alors que le d\u00e9lai fix\u00e9 n\u2019expirait que le lendemain, sans jamais se plaindre aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi de l\u2019insuffisance du d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9\u00a0;\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n

La cour confirme ainsi le caract\u00e8re suffisant du d\u00e9lai laiss\u00e9 par le pouvoir adjudicateur au candidat. On notera que le juge rel\u00e8ve \u00e0 la fois que les r\u00e9ponses \u00e0 apporter n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0d\u2019une particuli\u00e8re technicit\u00e9\u00a0\u00bb<\/i> ainsi que le fait que l\u2019association avait r\u00e9pondu en temps et en heure \u00ab\u00a0sans jamais se plaindre (\u2026) de l\u2019insuffisance du d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9\u00a0\u00bb<\/i>. Le juge analyse ainsi in concreto<\/i> le d\u00e9lai laiss\u00e9 au candidat, prenant en compte la complexit\u00e9 du march\u00e9 et v\u00e9rifiant que le candidat ait pu r\u00e9pondre. Il prend \u00e9galement en compte l\u2019attitude du candidat qui ne s\u2019est \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, plaint du d\u00e9lai laiss\u00e9 par le pouvoir adjudicateur.<\/p>\n

Difficile cependant de tirer de cette affaire une solution g\u00e9n\u00e9rale, on peut n\u00e9anmoins conseiller aux pouvoirs adjudicateurs de veiller \u00e0 adapter le d\u00e9lai laiss\u00e9 au candidat qu\u2019ils suspectent d\u2019\u00eatre anormalement bas en tenant compte de la complexit\u00e9 du march\u00e9 et des r\u00e9ponses \u00e0 apporter.
Rappelons \u00e9galement que d\u2019un point de vue achat, un prix anormalement bas doit constituer une alerte qui doit amener l\u2019acheteur \u00e0 s\u2019interroger sur la raison de ce prix. Celui-ci peut refl\u00e9ter soit la politique commerciale de l\u2019entreprise qui souhaite s\u2019installer sur un nouveau march\u00e9 ou une innovation permettant la r\u00e9duction des co\u00fbts, mais il peut \u00e9galement \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du besoin, ou plus grave, d\u2019une sant\u00e9 financi\u00e8re incertaine ou d\u2019un prix pr\u00e9dateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du march\u00e9 concurrentiel (Toute la fonction Achat, P. Petit, ed. Dunod, 2012). Enfin il peut \u00e9galement \u00eatre la cons\u00e9quence du non respect par le candidat de ses obligations en mati\u00e8re de cotisations sociales et de droit du travail.<\/p>\n

L\u2019association conteste \u00e9galement le fait que ses justifications n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte par P\u00f4le Emploi. En premier lieu, elle estime que ses justifications n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration en raison du d\u00e9lai tr\u00e8s bref intervenue entre les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses apport\u00e9s par elle, et la prise de d\u00e9cision du pouvoir adjudicateur. Ce moyen n\u2019est pas retenu par le juge qui estime qu\u2019au regard des justifications apport\u00e9es et leur nature, ce dernier \u00e9tait en mesure de prendre sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai imparti. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par l\u2019article 55, les \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre pris en consid\u00e9ration sont notamment relatifs aux modes de fabrication des produits, les modalit\u00e9s de la prestation de service, les proc\u00e9d\u00e9s de construction, les conditions favorables du march\u00e9, l\u2019originalit\u00e9 de l\u2019offre ou au fait que le candidat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la charge d\u2019apporter les \u00e9l\u00e9ments suffisant pour justifier ses prix p\u00e8sent sur le candidat. En l\u2019esp\u00e8ce, en se limitant \u00e0 \u00e9voquer \u00ab\u00a0la permanence des locaux\u00a0\u00bb<\/i>, \u00ab\u00a0le statut \u00e0 but non lucratif\u00a0\u00bb<\/i> de l\u2019association ou encore le fait qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 l\u2019ancien attributaire du march\u00e9, l\u2019association n\u2019a pas apport\u00e9 de justifications suffisantes.<\/p>\n

Le juge rel\u00e8ve \u00e9galement la \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9\u00a0\u00bb<\/i> des justifications apport\u00e9es ainsi que l\u2019absence de pr\u00e9cisions chiffr\u00e9es ou encore de justificatifs comptables permettant d\u2019appuyer les dires du candidat. L\u2019arr\u00eat apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier les prix d\u2019un candidat dont l\u2019offre serait suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre anormalement basse. Il convient ainsi de ne pas se limiter \u00e0 de simples d\u00e9clarations, mais \u00e0 apporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments justificatifs (\u00e9l\u00e9ments comptables, processus technique permettant la baisse des co\u00fbts…).<\/p>\n

Certains des arguments invoqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9taient pourtant pas sans pertinence, le caract\u00e8re non lucratif de l\u2019association impactant certainement la marge attendue, tout comme le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 attributaire du march\u00e9, qui sans avoir d\u2019incidence sur les obligations du titulaire, apporte sans aucun doute une connaissance ant\u00e9rieure des prestations attendues, voir un amortissement des investissements \u00e9ventuels. Ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent toutefois pas au juge administratif pour caract\u00e9riser l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019administration, le juge exer\u00e7ant un contr\u00f4le restreint sur le choix du pouvoir adjudicateur. La cour estime donc que l\u2019\u00e9viction de l\u2019offre du requ\u00e9rant, qui \u00e9tant d\u2019environ 20\u00a0% inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019offre du candidat retenue apr\u00e8s la phase de n\u00e9gociation ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019estimation du pouvoir adjudicateur, \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

2) Le rappel des conditions permettant l\u2019indemnisation du candidat irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vinc\u00e9<\/h3>\n

Enfin, la cour administrative d\u2019appel rappelle enfin l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice indemnisable du candidat irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vinc\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019offre anormalement basse.
En premier lieu les juges rappellent que l\u2019indemnisation est subordonn\u00e9e \u00e0 une chance de remporter le march\u00e9. Ensuite, le pr\u00e9judice indemnisable est distinct selon que le candidat ait eu ou non une chance s\u00e9rieuse de remporter le march\u00e9 (CE, 29 d\u00e9cembre 2006, Soci\u00e9t\u00e9 Bertele SNC, n\u00b0273783). Cette chance est en pratique appr\u00e9ci\u00e9e au regard du classement du candidat (hormis le cas o\u00f9 son offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, inacceptable et par cons\u00e9quent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9e). Dans le cas o\u00f9 l\u2019offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9e il appara\u00eet cependant plus difficile d\u2019\u00e9tablir cette chance en l\u2019absence de classement de l\u2019offre, sauf \u00e0 se substituer \u00e0 l\u2019analyse technique de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le candidat a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement, mais qu\u2019il ne disposait pas de chance s\u00e9rieuse de remporter le march\u00e9, il a alors droit \u00e0 une indemnit\u00e9 visant \u00e0 rembourser les frais engag\u00e9s pour son offre (CAA Nancy, 28 nov. 2013, n\u00b0\u00a013NC00967, OPH Metz Habitat Territoire\u00a0: JurisData n\u00b0\u00a02013-031368\u00a0; Contrats-March\u00e9s publ. 2014, comm. 53).<\/p>\n

Si au surplus, le requ\u00e9rant avait une chance s\u00e9rieuse de remporter le march\u00e9, il a droit \u00e0 l\u2019indemnisation du manque \u00e0 gagner, qui inclut alors n\u00e9cessairement les frais engag\u00e9s pour la pr\u00e9sentation de l\u2019offre. Ces frais doivent en effet \u00eatre inclus dans une seule et m\u00eame indemnit\u00e9 et ne donne pas lieu \u00e0 une indemnisation suppl\u00e9mentaire. (CAA Lyon 4 novembre 2010, Soprema, n\u00b0\u00a008LY010008). Concernant, le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 visant \u00e0 couvrir le manquer \u00e0 gagner, celui-ci n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s.<\/p>\n

Au regard de la jurisprudence en la mati\u00e8re, ce manque \u00e0 gagner doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du b\u00e9n\u00e9fice net qu\u2019aurait procur\u00e9 le march\u00e9 au candidat s\u2019il l\u2019avait obtenu, ce b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant lui m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 au travers de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments\u00a0: marge b\u00e9n\u00e9ficiaire habituellement r\u00e9alis\u00e9 sur des activit\u00e9s de m\u00eame nature, niveau de l\u2019offre… (\u00ab\u00a0Indemnisation du concurrent \u00e9vinc\u00e9\u00a0\u00bb, par Florian Linditch, Sem. Juridique Administrations et Collectivit\u00e9s territoriales, n\u00b020, mai 2014).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ce calcul n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 op\u00e9rer puisque le juge a estim\u00e9 que la qualification d\u2019offre anormalement basse \u00e9tait justifi\u00e9e. Le candidat \u00e9tait d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de toute chance d\u2019obtenir le march\u00e9 et n\u2019avait donc pas le droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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