Le Code de l’Urbanisme prévoit que dans les communes dépourvues de PLU, de document d’urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduque en l’absence de procédure en cours visant à son élaboration, seul le règlement national d’urbanisme (RNU) trouve vocation à s’appliquer lorsque l’autorité administrative en charge de […]

Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’étendue du délai à laisser au candidat lorsqu’il lui est demandé de justifier ses prix suspectés d’être anormalement bas et sur l’étendue des justifications que peut apporter le candidat. En l’espèce, Pôle emploi avait lancé une […]

Le schéma régional éolien (SRE), prévu par l’article L.222-1 du Code de l’environnement, constitue une annexe au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ayant pour objet de déterminer les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. A l’origine, ce schéma conditionnait également la création des zones de développement éolien (ZDE), […]