Le cabinet vient d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la suspension en référé de la décision prise par le Maire d’une commune refusant de faire droit à la demande de créneaux d’utilisation du terrain de football communal présentée par une association locale pour assurer les entrainements et matchs de la saison […]

Je participerai aux biennales internationales du spectacles à Nantes le 17 janvier 2018 pour un atelier sur le 1% travaux publics, suite à la remise du rapport rendu en application de l’article 6 de la loi architecture et patrimoine sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs […]

Le Cabinet obtient le versement de l’allocation de retour à l’emploi de Mme C., cette dernière ayant fait face à un refus de Pôle Emploi et de son employeur public tous deux fondés sur l’article R.5424-2 du Code du Travail qui prévoit que : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application de l’article […]

Publication dans la semaine juridique des collectivités territoriales, aux éditions LEXIS NEXIS, relative à l’ordonnance de référé-provision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy le 22 février 2017 (n° 16NC02565, Cie Allianz c/ Centre hospitalier de Pfastatt). Dans cette décision, le juge considère que la créance de l’assuré à l’encontre de son assureur, issue […]

La loi littoral autorise l’extension de l’urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants. Ceux-ci sont définis comme étant « un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions » (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, n°275924). La jurisprudence considère de manière générale que l’on se situe dans un tel espace dès lors […]

Publication cette semaine d’un article dans le Moniteur des Travaux Publics n°5913 du 17 mars 2017 portant sur l’indemnisation du titulaire d’un marché public conclu à prix forfaitaire. L’occasion de rappeler les conditions d’indemnisation en cas de travaux supplémentaires et la nécessité de leur caractère indispensable au bon achèvement de l’ouvrage ainsi que la difficulté […]

Publication dans l’Actualité Juridique du Droit Administratif d’un article co-écrit avec Me Marie Papin, du Barreau de Strasbourg, au sujet de l’avis du 9 juin 2016 n° 20162068 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs laquelle précise sa jurisprudence relative à la communication au candidat évincé du bordereau des prix unitaires de l’attributaire d’un […]

Aux termes de  l’article R.423-23 du Code de l’Urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre […]

Le Code de l’Urbanisme prévoit que dans les communes dépourvues de PLU, de document d’urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduque en l’absence de procédure en cours visant à son élaboration, seul le règlement national d’urbanisme (RNU) trouve vocation à s’appliquer lorsque l’autorité administrative en charge de […]