Domaine Public – Suspension d’une décision refusant la mise à disposition d’un terrain de football communal

Le cabinet vient d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la suspension en référé de la décision prise par le Maire d’une commune refusant de faire droit à la demande de créneaux d’utilisation du terrain de football communal présentée par une association locale pour assurer les entrainements et matchs de la saison […]

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