Construction en zone littoral, le Conseil d’Etat réaffirme la portée de la loi du 3 janvier 1986

La loi littoral autorise l’extension de l’urbanisation en continuité des villages et agglomérations existants. Ceux-ci sont définis comme étant « un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions » (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, n°275924). La jurisprudence considère de manière générale que l’on se situe dans un tel espace dès lors […]

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