Le Cabinet obtient le versement de l’allocation de retour à l’emploi de Mme C., cette dernière ayant fait face à un refus de Pôle Emploi et de son employeur public tous deux fondés sur l’article R.5424-2 du Code du Travail qui prévoit que : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application de l’article […]

Publication dans la semaine juridique des collectivités territoriales, aux éditions LEXIS NEXIS, relative à l’ordonnance de référé-provision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy le 22 février 2017 (n° 16NC02565, Cie Allianz c/ Centre hospitalier de Pfastatt). Dans cette décision, le juge considère que la créance de l’assuré à l’encontre de son assureur, issue […]