Non classé – Page 2 – RAPHAEL BALLOUL

Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’étendue du délai à laisser au candidat lorsqu’il lui est demandé de justifier ses prix suspectés d’être anormalement bas et sur l’étendue des justifications que peut apporter le candidat.

En l’espèce, Pôle emploi avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour un marché public de services ayant pour objet l’insertion professionnelle de demandeurs d’emploi. Le TA avait fait droit à la demande de l’association. Le requérant conteste le rejet de son offre qualifiée d’offre anormalement basse, et notamment le délai qui lui a été laissé pour répondre, ainsi que le rejet de ses justifications par le pouvoir adjudicateur.

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Le schéma régional éolien (SRE), prévu par l’article L.222-1 du Code de l’environnement, constitue une annexe au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ayant pour objet de déterminer les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne.

A l’origine, ce schéma conditionnait également la création des zones de développement éolien (ZDE), supprimées par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, ces dernières étant nécessaires pour bénéficier des tarifs réglementés de rachat d’électricité.

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RAPHAEL BALLOUL

AVOCAT AU BARREAU DE RENNES

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MARCHES PUBLICS – Lutter contre les offres anormalement basses

ENVIRONNEMENT – Annulation du schéma régional éolien breton par le juge administratif