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URBANISME – Permis de construire tacite

Aux termes de  l’article R.423-23 du Code de l’Urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour...
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URBANISME – Construire dans une commune sans Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Code de l’Urbanisme prévoit que dans les communes dépourvues de PLU, de document d’urbanisme pouvant en tenir lieu, ou dont le plan d’occupation...
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MARCHES PUBLICS – Lutter contre les offres anormalement basses

Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’étendue du délai à laisser...
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ENVIRONNEMENT – Annulation du schéma régional éolien breton par le juge administratif

Le schéma régional éolien (SRE), prévu par l’article L.222-1 du Code de l’environnement, constitue une annexe au schéma régional du climat, de l’air et...
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