Domaine Public – Suspension d’une décision refusant la mise à disposition d’un terrain de football communal

Le cabinet vient d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la suspension en référé de la décision prise par le Maire d’une commune refusant de faire droit à la demande de créneaux d’utilisation du terrain de football communal présentée par une association locale pour assurer les entrainements et matchs de la saison à venir.

Le juge des référés a considéré que, faute de présenter les circonstances de faits et de droit justifiant la décision, celle-ci n’était pas motivée, contrairement à ce qu’impose l’article L.211-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, de nature à justifier sa suspension.

Sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, il est par conséquent enjoint à l’administration de revoir sa décision dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, en raison de la tenue d’un match le weekend suivant la décision.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *