Référé-provision : la créance de l’assuré pour laquelle l’assureur dommage-ouvrage a reconnu sa garantie n’est pas sérieusement contestable !

Publication dans la semaine juridique des collectivités territoriales, aux éditions LEXIS NEXIS, relative à l’ordonnance de référé-provision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy le 22 février 2017 (n° 16NC02565, Cie Allianz c/ Centre hospitalier de Pfastatt).

Dans cette décision, le juge considère que la créance de l’assuré à l’encontre de son assureur, issue de l’obligation de ce dernier de préfinancer les travaux de levée des réserves ne présente pas un caractère sérieusement contestable en raison de l’absence de caractère définitif du décompte général et de ce que la prescription biennale applicable aux contrats d’assurance n’était pas acquise.

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