MARCHES PUBLICS – Précisions sur la communication du bordereau des prix unitaires au candidat évincé

Publication dans l’Actualité Juridique du Droit Administratif d’un article co-écrit avec Me Marie Papin, du Barreau de Strasbourg, au sujet de l’avis du 9 juin 2016 n° 20162068 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs laquelle précise sa jurisprudence relative à la communication au candidat évincé du bordereau des prix unitaires de l’attributaire d’un marché public, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2016 « Centre hospitalier de Perpignan ».

Pour rappel, ce dernier a précisé dans l’arrêt précité que le détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire constituait une composante essentielle de sa stratégie commerciale, de sorte que sa communication était susceptible d’altérer le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et « de porter ainsi atteinte à la protection du secret commercial ».

Dans son avis du 9 juin 2016, la CADA se rallie à la position du Conseil d’Etat et confirme le caractère par principe non communicable du BPU de l’attributaire au candidat évincé.

v. pour plus de détails AJDA 2016 p.1852

 

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